Une seule catégorie d’étrangers peut obtenir la délivrance de la carte d’immatriculation de plein droit (c’est à dire qu’à partir du moment où le demandeur remplit les conditions d’obtention, cette carte ne peut pas lui être refusée). Il s’agit de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée […] Continuer la lecture →

Du fait de l’absence de statut des employés de maison, toutes nationalités confondues (une loi est à l’étude), il est difficile pour l’employeur, non reconnu comme tel, de suivre les procédures (affiliation à la CNSS, ANAPEC, autorisation de travail, etc.). De ce fait, il semblerait que l’administration accepte parfois, à la demande de l’employeur, de […] Continuer la lecture →

La situation de l’emploi ne devrait pas être opposable aux réfugiés, reconnus par le HCR en l’absence de mise en œuvre des dispositions nationales sur les réfugiés (v. L’asile). L’article 17 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés prévoit, en effet, que les Etats parties devraient accorder aux réfugiés le traitement le […] Continuer la lecture →

Les actionnaires, gérants et cogérants de société peuvent, comme les salariés, obtenir un titre de séjour portant la mention « travail ». S’ils sont dispensés de présenter une attestation d’activité délivrée par l’ANAPEC, ils doivent produire, pour demander ce titre, outre les documents relatifs à leur situation personnelle, les documents relatifs à leur entreprise. Créer une entreprise […] Continuer la lecture →