Le visa du ministère chargé du travail

La demande d’autorisation de travail est également effectuée par l’employeur, auprès du ministère de l’emploi.

Cette autorisation sera formalisée sous la forme d’un visa apposé sur le contrat de travail. La date à laquelle le contrat de travail prend effet est la date du visa. Toute modification du contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également soumise au visa (article 516 du code du travail).

Le contrat de travail à faire viser doit être conforme au modèle fixé par le ministre chargé du travail (article 517) (modèle annexé à l’arrêté n° 350-05 du 9 février 2005¹) et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge les frais du retour du salarié étranger dans son pays d’origine ou dans le pays où il résidait (article 518).

Le dossier de demande d’autorisation de travail doit être soumis au ministère de l’emploi (direction de l’emploi, service de l’emploi des migrants) à Rabat.

Première demande

S’il s’agit d’une première demande, le dossier devra comporter les pièces suivantes (arrêté n° 350-05 du 9 février 2005¹) :
• formulaire de demande de visa de contrat de travail d’étranger en deux exemplaires signés par le salarié concerné (v. en annexe) ;
• contrat de travail d’étranger conforme au modèle annexé à l’arrêté en cinq exemplaires originaux (v. en annexe) ;
• diplômes obtenus et attestations de travail justifiant l’expérience du salarié ;
• copie certifiée conforme de la page d’identité du passeport et des pages comportant les tampons d’entrée au Maroc ;
• attestation délivrée par l’ANAPEC certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger (sauf pour les personnes qui en sont dispensées : voir ci-dessus la partie concernant l’opposabilité de la situation de l’emploi).

Pour les personnes détachées au Maroc par leur entreprise mère, les documents suivants doivent également être fournis :
• attestation de travail de la maison mère listant les différentes fonctions occupées,
• attestation de détachement en bonne et due forme délivrée par la maison mère.

L’employeur doit inscrire le salarié auprès de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) afin d’y verser les cotisations associées au contrat d’embauche, sauf pour les détachés affiliés à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Dans ce cas, une attestation de la caisse de sécurité sociale du pays d’origine est nécessaire et doit figurer dans le dossier. En cas d’absence de cette attestation, l’immatriculation auprès de la CNSS devient obligatoire.

L’instruction d’un nombre croissant de demandes de visa de contrat de travail (environ 8 000 par an) par un service composé d’une quinzaine de cadres et d’agents seulement peut être longue. Le service est en voie de modernisation et a mis en ligne un outil de génération automatique de contrat de travail d’étranger pour un traitement annoncé comme plus rapide².

Renouvellement

L’autorisation de travail est délivrée pour une période déterminée d’un ou deux ans, aussi l’employeur de l’étranger doit demander son renouvellement trois mois avant son expiration. En plus des documents fournis lors de la première demande, il doit joindre la copie de sa carte d’immatriculation, ainsi que l’attestation délivrée par la CNSS justifiant les trois derniers mois de cotisations en sa faveur (ou l’attestation actualisée de la caisse de sécurité sociale de son pays d’origine pour les détachés).