L’étranger peut, pendant toute cette période, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin ou d’un avocat et communiquer avec toute personne de son choix. C’est à l’étranger d’en faire la demande. EN PRATIQUE : La police n’informe généralement pas la personne placée en zone d’attente de son droit à communiquer et ne lui en donne pas […] Continuer la lecture →

Qui peut prolonger le maintien en zone d’attente ? Seul le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, peut prolonger le maintien en zone d’attente. Si l’administration veut maintenir l’étranger en zone d’attente au-delà de 4 jours, elle doit en faire la demande au président du tribunal de première instance ou à […] Continuer la lecture →