Questions pratiques : délais

Les recours contre les décisions de refus d’entrée

25 novembre 2014 Gadem

La loi marocaine ne définit aucune procédure spéciale de recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire. C’est donc le recours en annulation pour excès de pouvoir de droit commun qui s’applique (articles 20 à 25 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs1) : un recours administratif, gracieux (c’est à dire […] Continuer la lecture →

La procédure de maintien en zone d'attente

La prolongation du maintien zone d’attente

24 novembre 2014 Gadem

Qui peut prolonger le maintien en zone d’attente ? Seul le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, peut prolonger le maintien en zone d’attente. Si l’administration veut maintenir l’étranger en zone d’attente au-delà de 4 jours, elle doit en faire la demande au président du tribunal de première instance ou à […] Continuer la lecture →

Procédure

Le moment de la demande

24 novembre 2014 Gadem

Première demande L’étranger arrivant au Maroc pour s’y établir doit effectuer sa demande de titre de séjour avant l’expiration de son visa d’entrée ou dans les trois mois suivants son entrée sur le territoire marocain s’il est dispensé de visa (article 1 du décret n° 2-09-6071). Les étrangers mineurs séjournant déjà au Maroc doivent effectuer […] Continuer la lecture →

Les sanctions pénales

Le délit de séjour irrégulier

24 novembre 2014 Gadem

Un étranger peut se trouver en situation irrégulière sur le territoire marocain pour différentes raisons : Entrée irrégulière sur le territoire marocain et non régularisation de sa situation administrative. ATTENTION L’entrée irrégulière sur le territoire marocain limite drastiquement les possibilités de régularisation et ce quel que soit la situation personnelle, familiale et sociale de l’étranger (Cf. […] Continuer la lecture →

Les catégories spécifiques

Les gérants, co-gérants et actionnaires

24 novembre 2014 Gadem

Les actionnaires, gérants et cogérants de société peuvent, comme les salariés, obtenir un titre de séjour portant la mention « travail ». S’ils sont dispensés de présenter une attestation d’activité délivrée par l’ANAPEC, ils doivent produire, pour demander ce titre, outre les documents relatifs à leur situation personnelle, les documents relatifs à leur entreprise. Créer une entreprise […] Continuer la lecture →