L’entrée sur le territoire peut être refusée pour une des raisons suivantes (article 4 de la loi n°02-031) :  l’étranger n’est pas muni des documents et justificatifs prévus ci-dessus ; sa présence au Maroc constituerait une « menace à l’ordre public » ; il a fait l’objet soit d’une interdiction du territoire, soit d’une expulsion. Une interdiction […] Continuer la lecture →

Les autorités compétentes dans le cadre du contrôle aux frontières L’article 4 de la loi n°02-031 parle de « l’autorité compétente, chargée du contrôle aux postes frontières ». Il s’agit de la police aux frontières (PAF) marocaine (d’autres agents demandent parfois le passeport après le passage du contrôle de police pour vérifier notamment que le cachet d’entrée […] Continuer la lecture →

Si l’exécution d’une décision de refus d’entrée à une frontière terrestre n’implique aucune mesure d’exécution (l’étranger reste dans le pays frontalier), aux frontières maritimes et aérienne en revanche, elle implique de renvoyer l’étranger. Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 02-031 précise que la décision de refus d’entrée est « exécutoire d’office », c’est-à-dire que […] Continuer la lecture →

La loi marocaine ne définit aucune procédure spéciale de recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire. C’est donc le recours en annulation pour excès de pouvoir de droit commun qui s’applique (articles 20 à 25 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs1) : un recours administratif, gracieux (c’est à dire […] Continuer la lecture →