L’article 26 de la loi n° 02-031 énumère 8 catégories d’étrangers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision d’expulsion en raison de leur situation personnelle ou familiale, ou de la durée ou de la nature de leur séjour au Maroc : 1/ l’étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside au Maroc habituellement depuis qu’il a atteint […] Continuer la lecture →

La loi n° 02-03 ne définit aucune procédure spéciale de recours contre une décision d’expulsion. C’est donc le recours en annulation pour excès de pouvoir de droit commun qui s’applique (articles 20 à 25 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs1) : il doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de […] Continuer la lecture →