La privation administrative de liberté

Les dispositions législatives autorisant et encadrant la privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement forcé du territoire ne sont pas encore entrées en vigueur, faute de texte d’application.
Nous ne ferons donc dans cette partie que présenter les dispositions prévues par la loi.

Introduction

Les motifs de maintien en rétention

La procédure de maintien en rétention

Les droits et garanties pendant le maintien en rétention