L’exécution de la décision : le pays de renvoi

Si l’exécution d’une décision de refus d’entrée à une frontière terrestre n’implique aucune mesure d’exécution (l’étranger reste dans le pays frontalier), aux frontières maritimes et aérienne en revanche, elle implique de renvoyer l’étranger. Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 02-03¹ précise que la décision de refus d’entrée est « exécutoire d’office », c’est-à-dire que la PAF peut renvoyer l’étranger non-admis sur le territoire de force, sans délai, mais la loi ne désigne pas directement le pays de renvoi.

Toutefois, l’article 37 de la loi n°02-03¹ indique que « lorsque l’entrée au territoire marocain par voie aérienne ou maritime est refusée à un étranger, l’entreprise de transport qui l’a acheminé est tenue de ramener cet étranger, sans délai, à la requête des autorités compétentes chargées du contrôle aux postes frontières, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ou, en cas d’impossibilité, dans le pays qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ».

On peut en déduire que, contrairement à la reconduite et à l’expulsion [cf. reconduite à la frontière : le pays de renvoi et expulsion : le pays de renvoi], l’étranger n’a pas son mot à dire dans le choix du pays où il sera refoulé : il s’agit en principe du pays duquel il arrive. Ce n’est que si cette solution est impossible (soit matériellement, parce qu’il n’y a pas de bateau ou d’avion qui y retourne, soit juridiquement, parce qu’il n’y est pas admissible) que la compagnie de transport peut choisir de le renvoyer dans le pays qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé (généralement celui dont il a la nationalité), ou dans un autre pays où il est admissible (c’est- à- dire pour lequel il n’a pas besoin de visa ou qui lui en a délivré un). L’article 37 de la loi n°02-03 précise que la compagnie doit le réacheminer à ses frais.