Le pays de renvoi

Reconduire un étranger à la frontière consiste matériellement à le reconduire dans un autre pays qui doit donc être explicitement désigné pour que la mesure de reconduite puisse être exécutée. La décision fixant le pays de destination constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même (article 30 de la loi n° 02-03¹).

L’administration ne peut désigner le pays de renvoi que parmi les possibilités prévues par l’article 29 de cette loi :

•  soit le pays dont l’étranger à la nationalité, sauf si le statut de réfugié lui a été reconnu ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;

Cette hypothèse est la plus simple : le plus facile a priori est de renvoyer l’étranger dans son pays d’origine, surtout s’il a un passeport en cours de validité. Dans le cas contraire, l’administration doit déterminer sa nationalité et demander aux services consulaires du pays correspondant de le reconnaître et de lui délivrer un laissez-passer garantissant qu’il y sera admis.

Toutefois, pour respecter le principe de non refoulement issu de l’article 33 de la La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés² (c’est à dire l’interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque de subir des persécutions – v. La protection des réfugiés contre l’expulsion et le refoulement), la loi prévoit qu’un réfugié ou un demandeur d’asile en cours d’instance (et donc réfugié potentiel) ne peut être renvoyé dans son pays. Si l’administration veut exécuter la mesure de reconduite, elle doit alors rechercher si une des deux hypothèses suivantes est possible. Dans le cas contraire, l’article 31 de la loi prévoit qu’elle peut l’assigner à résidence, c’est à dire l’obliger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie pour vérifier qu’il respecte cette obligation.

•  soit un autre pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;

ce sera le cas par exemple d’un étranger reconnu réfugié dans un pays tiers qui lui aura donc délivré le titre de voyage pour réfugié prévu par la convention de Genève pour remplacer le passeport de son pays d’origine.

•  soit un autre pays dans lequel il est légalement admissible, c’est à dire pour lequel il remplit les conditions d’entrée, par exemple un pays pour lequel il est dispensé de visa ou qui lui a délivré un visa.

Si c’est le cas et qu’il le demande, l’administration doit privilégier cette solution. L’article 22 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille³ stipule en effet qu’ils « peuvent demander à être admis dans un État autre que leur État d’origine ».

De même que la décision de reconduite elle-même et pour les mêmes raisons, la décision fixant le pays de renvoi ne peut être prise que par le ministre de l’intérieur ou un agent de son administration bénéficiant d’une délégation de signature, et doit être notifiée (communiquée) par écrit et être motivée en droit (c’est à dire viser ou citer les textes sur lesquels elle est fondée) et en fait (c’est à dire expliciter les éléments de la situation personnelle du demandeur pris en compte).