A qui revient la décision du maintien en zone d’attente ? L’alinéa 3 de l’article 38 de la loi 02-03 prévoit que cette décision est prise par l’administration (par dérogation au principe selon lequel seule l’autorité judiciaire peut priver une personne de liberté). Mais il ne précise pas l’autorité administrative compétente. Deux hypothèses sont envisageables : […] Continuer la lecture →

L’étranger peut, pendant toute cette période, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin ou d’un avocat et communiquer avec toute personne de son choix. C’est à l’étranger d’en faire la demande. EN PRATIQUE : La police n’informe généralement pas la personne placée en zone d’attente de son droit à communiquer et ne lui en donne pas […] Continuer la lecture →

Qui peut prolonger le maintien en zone d’attente ? Seul le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, peut prolonger le maintien en zone d’attente. Si l’administration veut maintenir l’étranger en zone d’attente au-delà de 4 jours, elle doit en faire la demande au président du tribunal de première instance ou à […] Continuer la lecture →

Si l’administration n’a pas pu exécuter le refus d’entrée sur le territoire, c’est-à-dire renvoyer l’étranger avant l’expiration du délai de maintien en zone d’attente, elle est obligée de l’admettre sur le territoire en lui délivrant un « visa de régularisation » valable 8 jours pendant lesquels il devra soit repartir librement, soit entamer les démarches pour obtenir […] Continuer la lecture →