Le Maroc s’est doté en 2004 d’un nouveau Code du travail1. Sa législation du travail est globalement conforme aux 49 Conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) qu’il a ratifié et non dénoncées3. Il n’en demeure pas moins que, dans un pays où le secteur informel représente près de la moitié de l’activité, la question de l’application du Code du travail reste une préoccupation centrale.
De plus, parmi les 8 conventions fondamentales de l’OIT, il n’a pas ratifié celle sur la liberté syndicale, et il n’a ratifié ni la Convention relative aux travailleurs migrants (n° 97), ni la Convention relative aux migrations dans des conditions abusives et la promotion de l’égalité de chance et de traitement des travailleurs migrants (n° 143), ni les recommandations relatives aux travailleurs migrants (n° 86 et n°151).
Le Maroc a en revanche ratifié et publié la Convention des Nations unies de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille en juin 19932.
Notes
1 – Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code du travail, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004
2 – Dahir n° 1-93-517 du 2 août 2011 portant promulgation de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, publié aux Bulletins officiels n° 6015 du 23 janvier 2012 (arabe) et n° 6018 du 2 février 2012 (français)
3 – Le Maroc a ratifié 62 conventions de l’OIT, dont 49 sont en vigueur et 13 ont été dénoncées : 7 conventions fondamentales sur 8, les 4 conventions de gouvernance, et 38 conventions techniques.
1 – Conventions fondamentales :
– Convention n° 29 de 1930 sur le travail forcé, ratifiée le 20 mai 1957
– Convention n° 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective, ratifiée le 20 mai 1957
– Convention n° 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération, ratifiée le 11 mai 1979
– Convention n° 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé, ratifiée le 1er décembre 1966
– Convention n° 111 de 1958 concernant la discrimination (Emploi et profession), ratifiée le 27 mars 1963
– Convention n° 138 de 1973 sur l’âge minimum, ratifiée le 6 Janvier 2000
– Convention n° 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée le 26 Janvier 2001
2 – Conventions de gouvernance (prioritaires) :
– Convention N°81 de 1947 sur l’inspection du travail, ratifiée le 14 mars 1958
– Convention n° 122 de 1964 sur la politique de l’emploi, ratifiée le 11 mai 1979
– Convention n° 129 de 1969 sur l’inspection du travail (agriculture), ratifiée le 11 mai 1979
– Convention n° 144 de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, ratifiée le 16 mai 2013
3 – Conventions techniques :
– Convention n° 2 de 1919 sur le chômage, ratifiée le 14 octobre 1960
– Convention n° 4 de 1919 sur le travail de nuit (femmes), ratifiée le 13 juin 1956
– Convention N°11 de 1921 sur le droit d’association (agriculture), ratifiée le 20 mai 1957
– Convention n° 12 de 1921 sur la réparation des accidents de travail (agriculture), ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 13 de 1921 sur la céruse (peinture), ratifiée le 13 juin 1956
– Convention n° 14 de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie), ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 17 de 1925 sur la réparation des accidents de travail, ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 18 de 1925 sur les maladies professionnelles, ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention N°19 de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents de travail), ratifiée le 13 juin 1956
– Convention n° 26 de 1928 sur les méthodes de fixation des salaires minima, ratifiée le 14 mars 1958
– Convention n° 27 de 1929 sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 30 de 1930 sur la durée du travail (commerce et bureaux), ratifiée le 22 juillet 1974
– Convention n° 41 (révisée) de 1934 du travail de nuit (femmes), ratifiée le 13 juin 1956
– Convention n° 42 (révisée) de 1934 des maladies professionnelles, ratifiée le 20 mai 1957
– Convention n° 45 de 1935 des travaux souterrains (femmes), ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 52 de 1936 sur les congés payés, ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n° 65 de 1939 sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), ratifiée le 27 mai 1973
– Convention n° 80 de 1946 portant révision des articles finals, ratifiée le 20 mai 1957
– Convention n° 94 de 1949 sur les clauses de travail (contrats publics), ratifiée le 20 septembre 1956
– Convention n°99 de 1951 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), ratifiée le 14 octobre 1960
– Convention n° 101 de 1952 sur les congés payés (agriculture), ratifiée le 14 octobre 1960
– Convention n° 104 de 1955 sur l’abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), ratifiée le 27 mars 1963
– Convention n° 106 de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), ratifiée le 22 juillet 1974
– Convention n° 108 de 1958 sur les pièces d’identité des gens de mer, ratifiée le 15 octobre 2001
– Convention n° 116 de 1961 portant révision des articles finals, ratifiée le 14 novembre 1962
– Convention n° 119 de 1963 sur la protection des machines, ratifiée le 22 juillet 1974
– Convention n° 131 de 1970 sur la fixation des salaires minima, ratifiée le 16 mai 2013
– Convention n° 135 de 1971 concernant les représentants des travailleurs, ratifiée le 2 avril 2002
– Convention n° 136 de 1971 sur le benzène, ratifiée le 22 juillet 1974
– Convention n° 150 de 1978 sur l’administration du travail, ratifiée le 3 avril 2009
– Convention n° 151 de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique, ratifiée le 4 juin 2013
– Convention n° 154 de 1981 sur la négociation collective, ratifiée le 3 avril 2009
– Convention n° 158 de 182 sur le licenciement, ratifiée le 7 octobre 1993
– Convention n° 162 de 1986 sur l’amiante, ratifiée le 13 avril 2011
– Convention n° 176 de 1995 sur la sécurité et la santé dans les mines, ratifiée le 4 juin 2013
– Convention n° 181 de 1997 sur les agences d’emploi privées, ratifiée le 10 Mai 1999
– Convention n° 183 de 2000 sur la protection de la maternité, ratifiée le 13 Avril 2011
– Convention MLC – convention du travail maritime de 2006, ratifiée le 10 septembre 2012
La Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession n° 111 est un instrument particulièrement pertinent dans le contexte Marocain.. Les travailleurs migrants, les syndicats et la société civile devraient s’en saisir pour demander l’application des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment pour assouplir (en perspective d’abolir) l’autorisation d’activité de salarié étranger. Cette procédure ANAPEC est très lourde et doit être renouvelée chaque année (y compris en cas d’amendement du contrat ! Au minimum on pourrait envisager une liste d’emplois exclusivement réservés aux nationaux (liste d’emplois sous tension) et ouvrir le reste des postes aux principes de compétence, sans discrimination aucune.