L’article 34 de la loi n° 02-031prévoit que cette décision est prise par l’administration (par dérogation au principe selon lequel seule l’autorité judiciaire peut priver une personne de liberté). C’est pourquoi on parle de rétention administrative. Mais il ne précise pas l’autorité administrative compétente. Comme pour les mesures d’éloignement et pour les mêmes raisons (v. […] Continuer la lecture →

Les droits de l’étranger maintenu en rétention sont énumérés à l’article 36 de la loi n° 02-031.  L’étranger peut, pendant toute cette période, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin ou d’un avocat et communiquer avec le consulat de son pays ou avec une personne de son choix. C’est ici à l’étranger d’en faire la demande. […] Continuer la lecture →