La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour peut être refusé (article 19 de la loi n° 02-031) : si l’étranger ne justifie pas de son entrée ou de son séjour régulier, si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, ou s’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions propres au […] Continuer la lecture →

La loi n° 02-031 ne précise pas la procédure applicable aux décisions de refus de délivrance ou de renouvellement ou aux décisions de retrait de titre de séjour. Dès lors, c’est la procédure de notification des décisions administratives de droit commun, prévue par la loi n°03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives2, […] Continuer la lecture →

Le titre de séjour peut être retiré (article 19 de la loi n° 02-031) si : L’étranger ne fournit pas les documents et justifications prévus par voie réglementaire. Les documents visés sont ceux énumérés par le décret2 et les arrêtés3 d’application de la loi. Remarque L’hypothèse à laquelle ce cas de retrait fait référence n’est […] Continuer la lecture →

Le délai de recours En application de l’article 20 de la loi n° 02-031, le demandeur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de notification de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour (ou de son retrait), pour la contester en introduisant un recours contentieux, […] Continuer la lecture →