La loi n° 02-031 ne précise pas la procédure applicable aux décisions de refus de délivrance ou de renouvellement ou aux décisions de retrait de titre de séjour. Dès lors, c’est la procédure de notification des décisions administratives de droit commun, prévue par la loi n°03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives2, qui s’applique.
Un refus de séjour constitue une mesure individuelle de police qui doit dès lors être motivée, conformément au a) de l’article 2 de cette loi. La décision doit donc être notifiée (communiquée) par écrit et être motivée en droit (c’est à dire viser ou citer les textes sur lesquels elle est fondée) et en fait (c’est à dire expliciter les éléments de la situation personnelle du demandeur pris en compte) conformément à son article 1er.
EN PRATIQUE
Bien souvent, le refus sera notifié lors du déplacement au commissariat pour retirer le titre de séjour (notification administrative). Il est important d’insister pour que la décision de refus soit notifiée par écrit. Le demandeur ne doit pas accepter de signer un procès-verbal de notification sans qu’un exemplaire lui soit remis. Cela lui permettra ensuite d’exercer le droit de recours contre ladite décision.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2 – Loi n° 03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-02-202 du 23 juillet 2002, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5029 du 12 août 2002 et en français au Bulletin officiel n° 5030 du 15 août 2002, également consultable sur le site du ministère de la justice
