Peuvent demander un document de circulation (article 6 de la loi n° 02-031 et 12 du décret n° 2-09-6072) les mineurs étrangers âgés de moins de dix-huit ans :

  • dont l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour ou marocain ou réfugié ;
  • qui remplissent les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de résidence s’ils étaient majeurs ;
  • qui sont entrés sur le territoire marocain pour y suivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Remarque

Les mineurs n’ayant pas l’obligation de détenir un titre de séjour, ce document leur permet notamment de quitter le territoire marocain et d’y revenir.

Ils doivent produire3 un extrait d’acte de naissance prouvant leur minorité, ainsi que, selon les cas :

  • le document justifiant de la qualité du parent visé par la loi (marocain, ou étranger réfugié ou résidant régulièrement au Maroc) ;
  • les documents prouvant qu’ils remplissent les conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 02-031 pour se voir délivrer une carte de résidence de plein droit s’ils étaient majeurs ;
  • le passeport revêtu du visa portant la mention « étudiant » sous couvert duquel ils sont entrés au Maroc pour y poursuivre des études ;

Notes

1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003

2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010

3 – Article 1er de l’arrêté n° 502-12 du 13 février 2012 relatif au document de circulation, publié en arabe et en français aux Bulletins officiels n° 6030 du 15 mars 2012