Il s’agit des personnes : dont le voyage a été interrompu par l’entreprise de transport qui a refusé de les acheminer vers leur pays de destination finale, ou par la PAF parce qu’ils ne remplissent pas ou ne semblent pas remplir les conditions d’entrée dans ce pays ; ou à qui les autorités du pays de […] Continuer la lecture →

Un étranger qui se présente à la frontière et demande à entrer sur le territoire au titre de l’asile ne peut se voir refuser l’entrée au seul motif qu’il n’a pas les documents nécessaires. Le principe constitutionnel d’asile et les principes d’immunité pénale (article 31) et de non refoulement (article 33) de la Convention de […] Continuer la lecture →