Le Maroc a ratifié les Conventions de l’OIT n° 17, 18, et 42 relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que la Convention n° 19 sur l’égalité de traitement. Les employeurs sont responsables des préjudices causés à leurs employés par les accidents du travail et les maladies professionnelles7. Depuis novembre 2002, l’assurance accident du travail maladies professionnelles est devenue obligatoire pour tous. Les entreprises doivent souscrire une police d’assurances pour le compte de leurs employés.
Après la phase administrative de déclaration de l’accident ou de la maladie, la section sociale du tribunal de première instance est chargée de fixer la réparation du préjudice subi par le salarié. Elle doit pour cela évaluer le préjudice et établir le lien de causalité en déterminant si l’accident ou la maladie est effectivement lié à son activité professionnelle et s’il existe effectivement un lien de dépendance entre le salarié et son employeur. Les étrangers en situation irrégulière peuvent rencontrer des difficultés à apporter la preuve de ce lien du fait de l’obligation de faire viser ce contrat de travail par les autorités gouvernementales compétentes en application de l’article 516 du code du travail.
Les victimes des accidents de travail bénéficient de l’assistance judiciaire : elles sont exonérées des frais de justice, de notification et d’exécution, elles ont droit à la prise en charge des honoraires de leur avocat, qu’elles peuvent choisir.
Notes
7- Dahir du 25 juin 1927 relatif aux accidents du travail, étendu aux maladies professionnelles par le dahir du 31 mars 1943 et modifié notamment par le dahir du 6 février 1963.
