L’embauche d’un étranger est normalement conditionnée, en droit, à la «légalité » de son statut (entrée ou séjour). Pour obtenir le visa de travail, il est obligatoire d’indiquer la dernière date d’entrée sur le territoire et de fournir une copie de son passeport.
L’article 518 du Code du travail spécifie en outre qu’en cas de refus de délivrance du visa de travail, l’employeur s’engage à prendre à sa charge les frais de rapatriement du salarié étranger. La loi n° 02-03 ne prévoit pas de sanctions particulières pour les employeurs embauchant des personnes en situation administrative irrégulière. En revanche, l’article 521 du code du travail prévoit une amende de 2 000 à 5 000 dirhams pour tout employeur qui n’a pas obtenu l’autorisation de travail ou qui a employé un salarié étranger dépourvu de ladite autorisation ou dont le contrat n’est pas conforme au modèle prévu par l’article 517 ou qui enfreint les dispositions des articles 518 et 519.
En réalité, des étrangers travaillent sans autorisation, voire sans titre de séjour, et le code du travail ne les exclut pas de manière explicite de la protection des droits des travailleurs. Ils devraient donc pouvoir en revendiquer le bénéfice, ce qui est conforme à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, dont l’article 25 stipule que « les travailleurs migrants doivent être traités comme les nationaux pour ce qui concerne les rémunérations et les conditions de travail » et précise que « les États parties adoptent toutes les mesures appropriées afin de faire en sorte que les travailleurs migrants ne soient pas privés des droits qui dérivent de ce principe en raison de l’irrégularité de leur situation en matière de séjour ou d’emploi. Une telle irrégularité ne doit notamment pas avoir pour effet de dispenser l’employeur de ses obligations légales ou contractuelles ou de restreindre d’une manière quelconque la portée de ses obligations ».
Dans la pratique toutefois, leur situation irrégulière constitue souvent un obstacle à la saisine des autorités compétentes, qui risquent de ne prendre en compte que leur situation administrative.
Les syndicats et l’inspection du travail sont donc des interlocuteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de la protection des droits des travailleurs migrants. La présence de travailleurs étrangers en situation administrative irrégulière dans l’entreprise et le risque de poursuite pour séjour irrégulier et/ou d’éloignement du territoire entravent non seulement leur action mais leur saisine tant par les étrangers que par les acteurs qui les soutiendraient dans leurs démarches de récupération de droit et/ou de réparation.
