Une seule catégorie d’étrangers peut obtenir la délivrance de la carte d’immatriculation de plein droit (c’est à dire qu’à partir du moment où le demandeur remplit les conditions d’obtention, cette carte ne peut pas lui être refusée). Il s’agit de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée et dont l’un des parents est titulaire d’une carte d’immatriculation en qualité de travailleur (article 6 de la loi n° 02-031).
Aux documents communs à la délivrance de tous les titres de séjour, l’étranger doit ajouter la copie de la carte d’immatriculation de l’un de ses parents (article 14 du décret n° 2-09-6072).
ATTENTION
En principe, il devrait être dispensé de la demande d’autorisation de travail et de la procédure ANAPEC puisque cette carte doit être délivrée de plein droit. Toutefois, l’article 14 du décret n° 2-09-6072 dispose qu’il doit fournir un contrat de travail d’étranger type visé par le ministre chargé du travail. sauf à vider l’expression « de plein droit » de son sens, ce visa ne doit pas être subordonné à d’autres conditions que celles posées par l’article 6 de la loi, en particulier à la procédure Anapec. Le demandeur doit simplement prouver qu’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’un de ses parents est lui-même titulaire d’une carte d’immatriculation.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010
