Les actionnaires, gérants et cogérants de société peuvent, comme les salariés, obtenir un titre de séjour portant la mention « travail ». S’ils sont dispensés de présenter une attestation d’activité délivrée par l’ANAPEC, ils doivent produire, pour demander ce titre, outre les documents relatifs à leur situation personnelle, les documents relatifs à leur entreprise.
Créer une entreprise au Maroc
Au Maroc, il existe plusieurs formes de société dont la société anonyme, la société en nom collectif, la société en commandite, et la société à responsabilité limitée qui est la plus répandue. Tout investisseur étranger peut créer une entreprise au Maroc. Trois textes régissent la matière : le code de commerce, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi 5-96 relative aux autres formes sociales, modifiée notamment par la loi 21-05.
Les principales démarches pour la constitution d’une entreprise sont : l’établissement des statuts, l’identification fiscale, l’affiliation à la CNSS et la publication au bulletin officiel. Toutes ces formalités se font au centre régional d’investissement (CRI) du lieu où le siège social sera domicilié.
La formalité du certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que la société. Il est obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne. Passé un délai d’un mois à compter de la demande, les certificats négatifs non retirés seront annulés, et passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés.
Pour l’obtention du certificat négatif, il faut :
− un formulaire de demande de certificat négatif auprès du CRI où il sera indiqué cinq propositions de dénomination sociale suivies, le cas échéant, par le sigle de la société. Ces propositions seront soumises à l’Office marocain de la propriété commerciale et industrielle (OMPIC) qui délivrera un certificat négatif.
– la photocopie d’une pièce d’identité (passeport ou titre de séjour)
– la somme de 150 dirhams à verser.
Le certificat négatif obtenu, il sera possible de procéder à l’établissement des statuts.
L’établissement des statuts
Pour pouvoir procéder à l’établissement des statuts, il est nécessaire de définir les informations relatives à la société :
− l’objet social
− le montant du capital social (minimum 10 000 dirhams)
− la constitution du capital social
− le siège social
− la domiciliation de la société (location de bureau ou domiciliation par une autre société ou un fiduciaire)
− la durée de la société
− la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
En pratique, il existe des modèles de statuts disponibles sur le site du centre d’investissement où il suffira de compléter les mentions spécifiques à la société en création. Ces statuts doivent être légalisés.
Le paiement de la taxe fiscale
La taxe fiscale est fixée en fonction du capital social et calculé au niveau du bureau des impôts. Il faut fournir cinq exemplaires du certificat négatif, des statuts et du contrat de bail ou de domiciliation.
Les formalités de demande de déclaration d’immatriculation au registre du commerce, d’identification fiscale, d’inscription à la patente et d’affiliation à la CNSS ;
Toutes les entreprises doivent faire l’inscription à la patente avant l’exercice de l’activité au ministère des finances. Aucun frais n’est à débourser pour cette formalité
Dans les trois mois à compter du retrait du certificat négatif, toutes les entreprises doivent se faire immatriculer au registre du commerce auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social. L’immatriculation donne lieu au paiement de taxes judiciaires.
Les sociétés doivent s’inscrire à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les mêmes délais et les entreprises individuelles à l’impôt général sur le revenu (IGR) dans le délai de 1 mois seulement. Ces deux inscriptions se font au ministère des finances et des investissements extérieurs.
Toutes les entreprises sont soumises avant d’exercer à la déclaration à l’inspection du travail au ministère de l’emploi puis à l’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale dès le premier salarié.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées au sein des centres régionaux d’investissement (CRI) qui centralisent l’ensemble des administrations concernées : l’office marocain de la propriété industrielle, la subdivision des impôts, le tribunal de commerce, la CNSS, l’inspection du travail et le service de légalisation.
Un formulaire unique y est mis à la disposition de l’investisseur, qui vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre du commerce, déclaration d’identité fiscale et demande d’affiliation à la CNSS.
Enfin, toutes les sociétés doivent annoncer leur création dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel dans les 30 jours.
