Refus de délivrance ou de renouvellement et retrait des titres de séjour

Le retrait d’un titre de séjour

Le titre de séjour peut être retiré (article 19 de la loi n° 02-031) si :

  • L’étranger ne fournit pas les documents et justifications prévus par voie réglementaire.

Les documents visés sont ceux énumérés par le décret2 et les arrêtés3 d’application de la loi.

Remarque

L’hypothèse à laquelle ce cas de retrait fait référence n’est pas claire. En effet, quand l’étranger doit-il fournir les documents justifiant de son droit au séjour, en dehors du moment où il demande la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour ? Et dans ce cas, en l’absence de présentation des justificatifs, il n’y a pas de titre à retirer : soit il n’est pas délivré, soit il n’est pas renouvelé à sa date d’expiration.

Dans les deux cas, l’intéressé doit quitter le territoire marocain dans un délai de 15 jours (article 11 de la loi n° 02-03).

Notes

1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003

2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010

3 – Arrêté n° 501-12 du 13 février 2012 fixant les documents devant être joints à la demande d’obtention au de renouvellement des titres de séjour, arrêté n° 505-12 du 13 février 2012 fixant les documents devant être produits pour bénéficier des dispositions de l’article 17 de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, et arrêté n° 500-12 du 13 février 2012 relatif à l’autorisation exceptionnel de séjour, publiés en arabe et en français aux Bulletins officiels n° 6030 du 15 mars 2012