La procédure

Les autorités compétentes dans le cadre du contrôle aux frontières

L’article 4 de la loi n°02-03¹ parle de « l’autorité compétente, chargée du contrôle aux postes frontières ». Il s’agit de la police aux frontières (PAF) marocaine (d’autres agents demandent parfois le passeport après le passage du contrôle de police pour vérifier notamment que le cachet d’entrée y figure bien). En l’absence de toute autre précision, seul le directeur de la PAF ou un agent à qui il aura accordé préalablement une délégation de signature, peut prendre une décision de refus d’entrée.

La notification de la décision

La loi n° 02-03 ne précise pas la procédure applicable pour la notification de la décision de refus d’entrée sur le territoire. Dès lors, c’est la procédure de notification des décisions administratives de droit commun, prévue par la loi n° 03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives², qui s’applique.

Le refus d’entrée sur le territoire marocain constitue une mesure individuelle de police qui doit dès lors être motivée, conformément au a) de l’article 2 de cette loi. La décision de refus d’entrée doit donc être notifiée (communiquée) par écrit et être motivée « en droit » (c’est-à-dire viser ou citer les textes sur lesquels elle est fondée) et « en fait » (c’est-à-dire expliciter le motif retenu et les faits sur lesquels il est fondé) conformément à son article 1^er.

Les garanties : le droit de communication

L’article 4 de la loi n°02-03¹ prévoit que l’étranger auquel est opposé un refus d’entrée a le droit d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre (famille ou ami dans le cadre d’une visite familiale ou privée, organisme qui l’avait invité dans le cas d’une visite professionnelle), le consulat de son pays ou l’avocat de son choix.

Concrètement, la police devrait donc lui donner les moyens de pouvoir entrer en contact avec les personnes susmentionnées ou au moins les avertir directement.