L’étranger peut, pendant toute cette période, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin ou d’un avocat et communiquer avec toute personne de son choix. C’est à l’étranger d’en faire la demande.
EN PRATIQUE :
La police n’informe généralement pas la personne placée en zone d’attente de son droit à communiquer et ne lui en donne pas toujours les moyens.
Pendant toute la durée du maintien en zone d’attente, le procureur du Roi ainsi que le président du tribunal de première instance ou son délégué, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions du maintien en zone d’attente et se faire communiquer le registre incluant les informations concernant les personnes maintenues.
EN PRATIQUE :
Le GADEM ne bénéficie d’aucune information concernant ces mesures de contrôles. Aucun des témoignages recueillis ne révèle le passage d’un procureur du Roi ou d’un juge.
