Les étrangers qui font l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doivent être reconduits à la frontière (en application d’une décision de reconduite à la frontière ou d’interdiction (administrative) du territoire ou d’une condamnation (pénale) à une peine d’interdiction du territoire marocain) peuvent être maintenus « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » (article 34 de la loi n° 02-03). C’est pourquoi on parle de rétention plutôt que de détention.
La loi précise que « les sièges de [ces] locaux et les modalités de leur fonctionnement et de leur organisation sont fixés par voie réglementaire », mais aucun décret d’application n’a été adopté à ce jour.
EN PRATIQUE
De fait, cette possibilité n’a pas été mise en pratique, les étrangers visés par une mesure d’éloignement restant détenus dans les commissariats (voire dans des locaux plus officieux) depuis leur interpellation jusqu’à leur éloignement effectif hors de tout cadre légal, donc arbitrairement pendant un délai qui peut être inférieur au délai légal de 48 heures, notamment si l’étranger a été arrêté au cours d’une rafle et qu’il est possible de remplir un bus à destination de la frontière rapidement, mais qui peut aussi être beaucoup plus long et dépasser largement la durée légale de la garde-à-vue (dont les formes ne sont de toute façon pas respectées).
Nous ne ferons donc dans cette partie que présenter les dispositions prévues par la loi.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
