Lieux : frontière

Les conditions d’entrée sur le territoire

Les autres conditions d’entrée

25 novembre 2014 Gadem

Le fait d’être titulaire d’un passeport et d’un visa en cours de validité ne donne pas un droit automatique à entrer au Maroc. Les agents de la police aux frontières peuvent aussi poser différentes questions et demander certaines garanties concernant les motifs de la venue au Maroc, les conditions de séjour et les moyens de […] Continuer la lecture →

Le refus d’entrée sur le territoire

L’exécution de la décision : le pays de renvoi

25 novembre 2014 Gadem

Si l’exécution d’une décision de refus d’entrée à une frontière terrestre n’implique aucune mesure d’exécution (l’étranger reste dans le pays frontalier), aux frontières maritimes et aérienne en revanche, elle implique de renvoyer l’étranger. Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 02-031 précise que la décision de refus d’entrée est « exécutoire d’office », c’est-à-dire que […] Continuer la lecture →

Les situations spécifiques

Les demandeurs d’asile à la frontière

25 novembre 2014 Gadem

Un étranger qui se présente à la frontière et demande à entrer sur le territoire au titre de l’asile ne peut se voir refuser l’entrée au seul motif qu’il n’a pas les documents nécessaires. Le principe constitutionnel d’asile et les principes d’immunité pénale (article 31) et de non refoulement (article 33) de la Convention de […] Continuer la lecture →

La carte d’immatriculation portant la mention « étudiant »

Le visa mention « étude »

24 novembre 2014 Gadem

L’alinéa 3 de l’article 15 du décret n° 2-09-607 du 1er avril 20101 subordonne la délivrance de la carte d’immatriculation portant la mention « étudiant » à la présentation d’un visa d’entrée portant la mention « étude » (sauf pour les nationalités dispensées de visa). Toutefois, dans la pratique, il semble que les consulats marocains ne délivrent pas encore de visas d’installation […] Continuer la lecture →

La sortie volontaire du territoire

Introduction

24 novembre 2014 Gadem

Selon l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), « 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». L’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énonce que « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y […] Continuer la lecture →

La sortie volontaire du territoire

Les sanctions pénales pour émigration irrégulière

24 novembre 2014 Gadem

L’article 50 de la loi n°02-031 a créé un délit d’émigration et d’immigration irrégulière (qui vise aussi bien les nationaux que les étrangers), passible d’une amende de 3 000 à 10 000 dirhams et/ou d’une peine de un à six mois de prison. L’immigration irrégulière consiste à entrer au Maroc en dehors des postes-frontières officiels. L’émigration irrégulière […] Continuer la lecture →

La reconduite à la frontière

Le pays de renvoi

24 novembre 2014 Gadem

Reconduire un étranger à la frontière consiste matériellement à le reconduire dans un autre pays qui doit donc être explicitement désigné pour que la mesure de reconduite puisse être exécutée. La décision fixant le pays de destination constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même (article 30 de la loi n° 02-031). L’administration ne […] Continuer la lecture →