La loi n° 02-03 ne prévoit qu’une seule catégorie d’étrangers pour lesquels la carte d’immatriculation est délivrée de plein droit (ce qui signifie qu’à partir du moment où le demandeur remplit les conditions d’obtention, cette carte ne peut pas lui être refusée). Il s’agit des étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir […] Continuer la lecture →