L’article 15 de la loi n° 02-031 permet de subordonner la délivrance d’une carte d’immatriculation à la production d’un visa de longue validité. Les articles 15 à 17 du décret n° 2-09-6072 précisent que l’étranger doit présenter un visa portant la mention « visiteur », « pour le travail », « étude », « regroupement familial » ou « soins de longue durée », pour obtenir une carte […] Continuer la lecture →
La carte d’immatriculation
Cette carte est valable de un à dix ans et est renouvelable pour la même période. Elle se périme après six mois d’absence du territoire marocain. La réglementation marocaine prévoit cinq catégories :
la carte « visiteur » (art 13 de la loi et 15 du décret),
la carte « étudiant » (idem),
la carte « pour le travail », qui porte la mention de l’activité professionnelle exercée (idem).
la carte « regroupement familial » (art 16 du décret),
la carte « cure de longue durée » (article 17 du décret),
ATTENTION :
la loi ne prévoit aucun titre de séjour (même de courte durée) pour les demandeurs d’asile.