Selon l’article 21 de la loi n° 02-031, c’est l’administration qui prend la décision de reconduire un étranger à la frontière. La loi ne précise pas l’autorité administrative compétente, mais ça ne peut être que le représentant de l’administration chargée du contrôle de l’immigration, en l’occurrence le ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté […] Continuer la lecture →

La loi n° 02-031ne donne pas non plus de précision à ce sujet. Dès lors, c’est la procédure de notification des décisions administratives de droit commun prévue par la loi n° 03-012 qui s’applique. En effet, la reconduite à la frontière constitue une mesure de police qui doit être motivée conformément au a) de l’article 2 […] Continuer la lecture →