Les étrangers qui font l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doivent être reconduits à la frontière (en application d’une décision de reconduite à la frontière ou d’interdiction (administrative) du territoire ou d’une condamnation (pénale) à une peine d’interdiction du territoire marocain) peuvent être maintenus « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » (article 34 […] Continuer la lecture →

L’administration ne peut légalement pas maintenir en rétention administrative tous les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’article 34 de la loi n° 02-031précise en effet que ce maintien en rétention n’est possible que « s’il y a nécessité absolue » et ce uniquement « pendant le temps strictement nécessaire » au départ de l’étranger. Ces deux conditions sont […] Continuer la lecture →

L’article 34 de la loi n° 02-031prévoit que cette décision est prise par l’administration (par dérogation au principe selon lequel seule l’autorité judiciaire peut priver une personne de liberté). C’est pourquoi on parle de rétention administrative. Mais il ne précise pas l’autorité administrative compétente. Comme pour les mesures d’éloignement et pour les mêmes raisons (v. […] Continuer la lecture →

Les droits de l’étranger maintenu en rétention sont énumérés à l’article 36 de la loi n° 02-031.  L’étranger peut, pendant toute cette période, demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin ou d’un avocat et communiquer avec le consulat de son pays ou avec une personne de son choix. C’est ici à l’étranger d’en faire la demande. […] Continuer la lecture →

Seul le juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, peut prolonger cette rétention administrative (article 35 de la loi n° 02-031). Si l’administration veut maintenir l’étranger en rétention au-delà de 24 heures, elle doit en faire la demande au président du tribunal de première instance ou à son délégué (un juge du […] Continuer la lecture →