Pour déterminer le pays dans lequel l’étranger peut être expulsé, l’administration est soumise aux mêmes contraintes de procédure et de fond que pour la reconduite à la frontière, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 02-031 [cf. Reconduite à la frontière – Le pays de renvoi]. Notes 1 – Loi n° […] Continuer la lecture →
L’éloignement forcé du territoire
Un étranger peut être éloigné du territoire en application :
soit d’une décision administrative de reconduite à la frontière parce qu’il est en situation irrégulière,
soit d’une décision administrative d’expulsion parce que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre publique,
soit d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire marocain parce qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une de ces mesures administratives.
Dans tous les cas, pour permettre l’exécution de ces décisions, il peut faire l’objet d’une mesure administrative de privation de liberté.