« Sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l’entrée au territoire marocain, et sauf dérogation, la carte de résidence est délivrée (…) à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du Décret du 29 août 19571, fixant les modalités d’application de la Convention (de Genève), ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur majorité civile. » (article 17 de la loi n° 02-032)
La loi marocaine est ici en contradiction avec la Convention de Genève en posant la condition de l’entrée régulière sur le territoire marocain pour la délivrance de la carte de résidence. En effet, la Convention de Genève prévoit pour les réfugiés l’immunité pénale et l’absence de sanctions pour entrée irrégulière.
Surtout, le décret de 1957 n’étant pas appliqué, aucun réfugié n’obtient le statut en application de ses dispositions et ne peut donc prétendre à une carte de résidence sur ce fondement. Et la loi ne prévoit pas la délivrance d’un titre de séjour au étrangers reconnus réfugiés par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)3…
En pratique :
Aucun réfugié n’obtient de titre de séjour. Sans titre de séjour, ils ne bénéficient pas non plus de titre de voyage alors même que les réfugiés, ne relevant plus de la protection des autorités de leur pays, ne disposent pas de passeport. Ils se retrouvent donc bloqués au Maroc, exactement dans la même situation qu’un migrant en situation irrégulière.
L’impossibilité d’obtenir un titre de séjour pour un réfugié reconnu a d’autres conséquences. En effet, elle rend impossible son intégration : difficulté de scolarisation des enfants dans les écoles publiques, pas de possibilité de trouver un emploi, pas de possibilité non plus de regroupement familial pour ceux dont les familles sont restées au pays etc. …
Notes
1 – Dahir n° 1-57-271 du 26 août 1957 relatif à l’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et décret n° 2-57-1256 du 29 août 1957 fixant les modalités d’application de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, publiés au Bulletin officiel de l’empire chérifien n° 2341 du 6 septembre 1957 en arabe et en français.
2 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
3 – Dahir 1-08-90 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi 37-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5689 du 8 décembre 2008 et en français au Bulletin officiel n° 5692 du 18 décembre 2008
