La loi n° 02-03 ne prévoit qu’une seule catégorie d’étrangers pour lesquels la carte d’immatriculation est délivrée de plein droit (ce qui signifie qu’à partir du moment où le demandeur remplit les conditions d’obtention, cette carte ne peut pas lui être refusée). Il s’agit des étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée, à condition que l’un de leurs parents soit titulaire d’une carte d’immatriculation (article 6 de la loi1).
L’article 14 du décret 2-09-6072 précise que le contrat de travail doit être visé par le ministère chargé de l’emploi. Mais, sauf à vider l’expression « de plein droit » de son sens, ce visa ne doit pas être subordonné à d’autres conditions que celles posées par l’article 6 de la loi, en particulier à la procédure Anapec (Travail). Le demandeur doit simplement prouver qu’un de ses parents est lui-même titulaire d’une carte d’immatriculation.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010
