Pour déterminer le pays dans lequel l’étranger peut être expulsé, l’administration est soumise aux mêmes contraintes de procédure et de fond que pour la reconduite à la frontière, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 02-031 [cf. Reconduite à la frontière – Le pays de renvoi].
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
