Selon l’article 21 de la loi n° 02-031, c’est l’administration qui prend la décision de reconduire un étranger à la frontière. La loi ne précise pas l’autorité administrative compétente, mais ça ne peut être que le représentant de l’administration chargée du contrôle de l’immigration, en l’occurrence le ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale).
En l’absence de toute précision des textes, seul le ministre de l’intérieur est donc habilité à prendre une décision de reconduite à la frontière. Un agent de son administration ne peut le faire à sa place que s’il bénéficie d’une délégation de signature qui, pour être valable, ne doit pas être générale mais préciser à quel type de décision elle s’applique, et avoir été préalablement publiée (contrairement par exemple aux titres de séjour pour lesquels le décret n° 2-09-6072 désigne le directeur général de la sûreté nationale).
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010
