L’article 50 de la loi n°02-031 a créé un délit d’émigration et d’immigration irrégulière (qui vise aussi bien les nationaux que les étrangers), passible d’une amende de 3 000 à 10 000 dirhams et/ou d’une peine de un à six mois de prison. L’immigration irrégulière consiste à entrer au Maroc en dehors des postes-frontières officiels. L’émigration irrégulière consiste elle non seulement à sortir du territoire en dehors des postes frontières officiels, mais également à présenter aux postes frontières des documents falsifiés ou usurpés. Ce dernier délit, instauré sous la pression des pays européens, vise à dissuader aussi bien les marocains que les étrangers à passer en Europe depuis le Maroc. Il peut concerner aussi bien des étrangers qui sont déjà en situation irrégulière au Maroc et qui pour cette raison veulent quitter le territoire marocain sans se faire contrôler ou avec de faux documents, que des étrangers en situation régulière au Maroc mais qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans le pays où ils veulent se rendre, par exemple qui veulent passer en Espagne alors qu’ils n’ont pas de visa Schengen.
EN PRATIQUE :
Quand ces étrangers sont arrêtés, la police confisque leurs papiers et saisit le parquet qui ouvre une enquête préliminaire. A Casablanca, ils sont transférés de l’aéroport Mohammed V au commissariat central de Casablanca à Maârif où ils sont placés en garde-à vue avant d’être présentés au parquet du Tribunal de première instance de Casablanca à Ain Sbaa. Les documents litigieux sont confisqués pour expertise par la police judiciaire, et le passeport dans tous les cas à titre de garantie. Pendant l’enquête, les étrangers peuvent être placés en détention provisoire ou laissés en liberté, en particulier s’ils ne sont pas en situation irrégulière au Maroc. Le parquet décide ensuite de les poursuivre ou non devant le tribunal. S’ils sont poursuivis, ils sont en général condamnés à une amende de 500 à 1 000 dirhams et à une peine de un à deux mois de prison, parfois avec sursis.
S’ils sont en situation administrative régulière au Maroc, ils sont normalement relâchés par la police ou libérés après leur peine de prison. Toutefois, même quand ils n’ont pas été poursuivis ou condamnés et que la falsification ou l’usurpation de documents n’est donc pas prouvée, la police refuse généralement de leur rendre leurs papiers. Dans ce cas, il est possible de demander à un avocat de saisir le juge du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés pour qu’il ordonne leur restitution.
S’ils sont en situation administrative irrégulière au Maroc, et si, à l’issue de l’enquête, la police et le parquet considèrent l’usurpation ou la falsification de document comme prouvée, le parquet ne les renvoie pas forcément devant le tribunal mais prend une « décision » ordonnant leur reconduite à la frontière à destination de leur pays d’origine (alors qu’il n’est pas compétent pour le faire, v. fiche Eloignement), mais ne fait pas exécuter cette décision d’office. C’est l’étranger, sous la menace de poursuites pénales, qui doit acheter son titre de transport et le présenter à la police qui alors lui rendra son passeport ou lui délivrera un laissez-passer.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
