L’importance du contrat de travail
L’existence d’un contrat de travail a des incidences multiples. D’abord, le contrat permet de se prévaloir ou d’appliquer l’ensemble de la législation du travail. C’est également grâce à lui que les salariés peuvent bénéficier des régimes de la sécurité sociale et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La preuve du contrat
Le contrat de travail est un contrat consensuel. Le législateur n’exige pas l’établissement d’un écrit même s’il l’encourage par l’exonération du droit de timbre par exemple.
ATTENTION
si tous les moyens sont bons pour prouver ce lien de dépendance, la situation est plus difficile pour les salariés étrangers du fait de l’obligation de faire viser ce contrat de travail par le ministère de l’emploi (cf. supra). D’ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de faire viser le contrat de travail et le pouvoir de l’administration de déterminer la durée de validité de ce visa donne nécessairement à ce contrat le caractère d’un contrat à durée déterminée, y compris contre la volonté des parties au contrat – employeur et salarié – en cas de contrat à durée indéterminée.
Les éléments constitutifs du contrat de travail :
Le contrat de travail inclut les éléments suivants :
La rémunération : le salaire minimum est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 12,24 dirhams de l’heure, soit à 2333,76 dirhams par mois.
Le congé payé annuel : le congé payé a été institué par dahir du 5 mai 1937 au Maroc, qui a ratifié les Conventions n° 52 et 101 de l’OIT sur le sujet. Il est aujourd’hui codifié aux articles 231 et suivants du code du travail. Il est d’une durée minimum d’un jour et demi par mois soit 18 jours par an (2 jours par mois pour les mineurs de moins de 18 ans), sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable. Cette durée peut être augmentée d’un jour et demi par an par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 30 jours.
Le repos hebdomadaire : indépendamment des jours de fêtes payés et des jours fériés (9 jours de fêtes nationales et 4 jours de fêtes religieuses) et des absences autorisées pour certains événements familiaux (mariage ou décès de l’intéressé, de son conjoint ou de ses enfants), le repos hebdomadaire est réglementé, conformément à la Convention n°14 sur les repos hebdomadaire de l’OIT, par les articles 205 et suivants du Code du travail. Le repos hebdomadaire, d’un minimum d’une journée, est fixé le vendredi, le samedi ou le dimanche, sauf à ce qu’un autre jour soit fixé, pour une région et une profession déterminées, à la demande des employeurs et des employés (article 210).
