La demande de délivrance et de renouvellement des titres de séjour doit être déposée auprès du service des étrangers de la Sûreté nationale (commissariat central ou préfecture de police) ou de la gendarmerie royale du lieu de résidence (article 1, 4 et 8 du décret n° 2-09-607 du 1er avril 20101).
Lors du dépôt de la demande, un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour doit être remis. Ce récépissé tient lieu de titre de séjour provisoire. Il est en principe valable trois mois renouvelable jusqu’à l’obtention ou le renouvellement du titre de séjour demandé (article 5 de la loi n° 02-032 et article 8 du décret n° 2-09-6071).
EN PRATIQUE
Le récépissé n’est remis qu’après un délai variable, de quelques jours à plusieurs semaines.
La décision d’accorder ou de refuser le titre de séjour est prise par le directeur général de la Sûreté nationale (article 6 du décret1).
ATTENTION
L’étranger titulaire d’un titre de séjour doit déclarer le changement de son lieu de résidence aux autorités de son ancien et nouveau lieu de résidence dans un délai de 10 jours (articles 10 et 18 de la loi2 et 7 du décret1). S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une peine de 1 000 à 3 000 dirhams (article 47 de la loi2).
Notes
1 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010
2 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
