L’article 15 de la loi n° 02-031 permet de subordonner la délivrance d’une carte d’immatriculation à la production d’un visa de longue validité.
Les articles 15 à 17 du décret n° 2-09-6072 précisent que l’étranger doit présenter un visa portant la mention « visiteur », « pour le travail », « étude », « regroupement familial » ou « soins de longue durée », pour obtenir une carte d’immatriculation portant la mention correspondante.
Toutefois, ce décret, qui crée ces différents types de visa, est relativement récent, et il est difficile pour le moment de percevoir ce que cela impliquera. Il semble en effet que l’administration continue à exiger pour l’instant uniquement la preuve de l’entrée régulière sur le territoire pour délivrer un titre de séjour, et pas la production d’un visa spécifique.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
2 – Décret n° 2-09-607 du 1er avril 2010 pris pour l’application de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5831 du 19 avril 2010 et en français au Bulletin officiel n° 5836 du 6 mai 2010
