L’article 34 de la loi n° 02-031prévoit que cette décision est prise par l’administration (par dérogation au principe selon lequel seule l’autorité judiciaire peut priver une personne de liberté). C’est pourquoi on parle de rétention administrative. Mais il ne précise pas l’autorité administrative compétente. Comme pour les mesures d’éloignement et pour les mêmes raisons (v. […] Continuer la lecture →
Droit des étrangers au Maroc
Guide juridique pratique