L’administration peut décider d’éloigner un étranger du territoire quand il est en situation irrégulière pour un des motifs suivants (article 21 de la loi n° 02-031) : il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire (v. Entrée sur le territoire) ; il s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de […] Continuer la lecture →