Un étranger ne peut être expulsé que si sa présence sur le territoire marocain constitue une menace grave pour l’ordre public (article 25 de la loi n° 02-031). Une menace « simple » à l’ordre public, si elle permet à l’administration de refuser l’entrée ou le séjour à un étranger, ne lui suffit donc pas pour décider […] Continuer la lecture →

L’article 26 de la loi n° 02-031 énumère 8 catégories d’étrangers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision d’expulsion en raison de leur situation personnelle ou familiale, ou de la durée ou de la nature de leur séjour au Maroc : 1/ l’étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside au Maroc habituellement depuis qu’il a atteint […] Continuer la lecture →

La loi ne précise pas la procédure applicable aux décisions d’expulsion. Comme pour la reconduite à la frontière et pour les mêmes raisons, cette décision ne peut être prise que par le ministre de l’intérieur ou un agent de son administration à qui il aurait accordé une délégation de signature (v. ci-dessus). La décision doit […] Continuer la lecture →

Pour déterminer le pays dans lequel l’étranger peut être expulsé, l’administration est soumise aux mêmes contraintes de procédure et de fond que pour la reconduite à la frontière, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 02-031 [cf. Reconduite à la frontière – Le pays de renvoi]. Notes 1 – Loi n° […] Continuer la lecture →

La loi n° 02-03 ne définit aucune procédure spéciale de recours contre une décision d’expulsion. C’est donc le recours en annulation pour excès de pouvoir de droit commun qui s’applique (articles 20 à 25 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs1) : il doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter de […] Continuer la lecture →