Le Maroc a ratifié la Convention de Genève de1951 et son protocole de 19671. Il est le premier pays arabe à avoir adopté un texte sur l’asile, en l’occurrence le dahir n° 1-57-271 du 26 août 1957 relatif à l’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et le décret n° 2-57-1256 du 29 août 19572 fixant les modalités d’application de la Convention. Cependant, les dispositions de ce décret restent lettre morte puisque la pratique révèle que seul le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) procède à la détermination de la qualité de réfugié3.
Le décret crée un Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA) dépendant du ministère des Affaires étrangères, qui :
- « reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du HCR, ou qui répond aux définitions de l’article premier de la Convention de Genève » (art.2 alinéa 2)
- assure la protection juridique et administrative des réfugiés (art.1)
- délivre aux réfugiés « les pièces nécessaires pour leur permettre d’accomplir soit les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection » (art.2 alinéa 3)
Le décret prévoit également que les décisions du BRA peuvent être contestées devant une commission des recours composée de représentants du ministère de la Justice et des affaires étrangères ainsi que du HCR.
En pratique :
Le BRA ne fonctionne pas. Il n’enregistre pas de demandes d’asile et a fortiori ne reconnaît pas la qualité de réfugié aux étrangers qui le sollicitent. Même lorsque les réfugiés reconnus par le HCR font la démarche de s’adresser au BRA, il leur est difficile d’avoir accès à un interlocuteur qui leur dise explicitement que le BRA ne fonctionne pas ou ne leur est pas destiné.
En l’absence d’une procédure propre et d’un système d’asile au Maroc, le HCR continue là enregistrer les demandes de statut de réfugié, à les examiner et à accorder éventuellement le statut de réfugié.
Notes
1 – Elle a été publiée au Bulletin officiel de l’Empire chérifien n° 2237 du 9 septembre 1955
2 – Dahir n° 1-57-271 du 26 août 1957 relatif à l’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et décret n° 2-57-1256 du 29 août 1957 fixant les modalités d’application de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, publiés au Bulletin officiel de l’empire chérifien n° 2341 du 6 septembre 1957 en arabe et en français.
3 – Dahir 1-08-90 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi 37-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord de coopération fait à Genève le 20 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, publié en arabe au Bulletin officiel n° 5689 du 8 décembre 2008 et en français au Bulletin officiel n° 5692 du 18 décembre 2008
