« Aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants » (article 29 de la loi n° 02-031).
En pratique
Les demandeurs d’asile et les réfugiés, dépourvus de titre de séjour, font toujours l’objet d’interpellation et parfois de refoulement. Les attestations de demande d’asile et les cartes de réfugiés délivrés par la représentation du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ne constituent pas une protection juridique efficace. Néanmoins, on constate une amélioration concernant les réfugiés et, dans une moindre mesure, les demandeurs d’asile, qui sont parfois relâchés par les forces de l’ordre et échappent ainsi au refoulement.
REMARQUE :
Il est pourtant encore souvent nécessaire que le HCR intervienne, ce qui implique que les forces de l’ordre ou le réfugié lui-même soient en mesure de contacter le bureau du HCR pour signaler l’arrestation.
Notes
1 – Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003
