Les pièces à fournir varient selon le motif invoqué pour la demande de titre de séjour. Toutefois les documents suivants sont requis pour toutes les demandes (article 1er de l’arrêté n° 501-121) :
- un formulaire – type complété en deux exemplaires,
- une copie certifiée conforme de la page d’identité du passeport et des pages comportant le cachet d’entrée au Maroc et le visa d’entrée pour les étrangers qui y sont soumis,
- 6 photos d’identité récentes format 2,5 x 2,5 cm selon la loi (9 en pratique),
- une copie certifiée conforme de l’acte de propriété ou du contrat de bail ou d’un autre document attestant du lieu de résidence [quittance loyer/électricité par exemple]
ATTENTION
en pratique, souvent seul le contrat de bail (ou l’acte de propriété) est accepté.
- un extrait du casier judiciaire et un certificat médical
ATTENTION
Pour ces deux derniers documents, la pratique n’est pas encore stabilisée et uniforme. Ces documents ne sont en effet exigés que depuis janvier 2013.
L’extrait du casier judiciaire est délivré par le ministère de la justice sur présentation soit d’une copie du titre de séjour s’il s’agit d’un renouvellement, soit d’une copie des pages du passeport comportant l’identité, le numéro d’entrée et le dernier cachet d’entrée s’il s’agit d’une première demande, d’un timbre fiscal de 10 dirhams, et d’une copie d’un extrait d’acte de naissance. Des personnes sollicitant une première délivrance d’un titre de séjour se sont également vues demander la production d’un extrait de casier judiciaire de leur pays d’origine.
Le certificat médical doit indiquer que l’intéressé n’est pas atteint d’une maladie contagieuse.
- un timbre fiscal2
Le montant varie selon la durée de validité du titre de séjour (100 dirhams pour une carte d’immatriculation d’un an, et jusqu’à 1 000 dirhams pour une carte d’immatriculation de 10 ans ou la carte de résidence).
ATTENTION
Depuis 2013, l’administration n’accepte plus les timbres fiscaux mais uniquement des espèces (il faut donc vérifier qu’un reçu est remis en échange).
Sont dispensés du paiement de cette taxe les ressortissants sénégalais3, tunisiens4 et algériens5.
Notes
1 – Arrêté n° 501-12 du 13 février 2012 fixant les documents devant être joints à la demande d’obtention au de renouvellement des titres de séjour, publié en arabe et en français aux Bulletins officiels n° 6030 du 15 mars 2012
2 – Les titres de séjour sont soumis, lors de leur délivrance, de leur renouvellement ou de leur duplication, aux droits de timbre prévus par la section IV de l’article 8 du chapitre III du livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre (article 7 de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 11 novembre 2003, publiée en arabe au Bulletin officiel n° 5160 du 13 novembre 2003 et en français au Bulletin officiel n° 5162 du 20 novembre 2003)
3 – Article 8 de la convention d’établissement entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal signée à Dakar le 27 mars 1964 et ratifiée par le décret royal n°108-65 du 17 chaabane 1385 (11 décembre 1965), publiée au Bulletin officiel n° 2773 du 22 décembre 1965
4 – Article 7 de la convention d’établissement entre le Maroc et la Tunisie, signée à Tunis le 9 décembre 1964 et ratifiée par le décret royal n°208-66 du 14 safar 1386 (3 juin 1966), publiée au Bulletin officiel n° 2808 du 24 août 1966
5 – Article 5 de la convention d’établissement entre le Maroc et l’Algérie, signée le 15 mars 1963 et ratifiée par le dahir n°1-69-114 du 26 moharrem 1389 (14 avril 1969), publiée au Bulletin officiel n° 2945 bis du 15 avril 1969
