Livre III : Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d’entreprise et des représentants des syndicats dans l’entreprise
Titre premier : Des syndicats professionnels
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Chapitre III : Constitution et administration des syndicats professionnels
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Article 416
Les membres chargés de l’administration et de la direction du syndicat professionnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de leurs droits civils et politiques et n’avoir encouru aucune condamnation définitive à la réclusion ou à l’emprisonnement ferme, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, incitation de mineurs à la débauche, assistance en vue de la débauche, trafic ou usage de stupéfiants ainsi que pour infraction à la législation sur les sociétés et abus de biens sociaux.
